Depuis le 1er avril 2024, la carte verte, l’attestation d’assurance et la vignette d’assurance ne sont plus exigées pour les véhicules immatriculés en France qui circulent sur le territoire français. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient l’assurance à partir du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
L’assurance auto de responsabilité civile reste obligatoire. Après une souscription, un changement d’assureur ou la comparaison d’un devis assurance auto, vérifiez la date de prise d’effet du contrat et l’exactitude du numéro d’immatriculation renseigné.
Données clés :
- Depuis le 1er avril 2024, la carte verte, l'attestation d'assurance et la vignette ne sont plus nécessaires pour les véhicules immatriculés en France, l'assurance étant vérifiée via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
- L'assurance auto de responsabilité civile reste obligatoire, et le Mémo Véhicule Assuré, remis par l'assureur, contient des informations essentielles comme le numéro d'immatriculation et les coordonnées de l'assureur.
- Pour les véhicules non immatriculés, l'obligation d'assurance subsiste, mais les documents sont désormais sur papier blanc, et des amendes peuvent être appliquées en cas de non-présentation.
- La suppression des documents ne signifie pas l'absence d'assurance, car conduire sans assurance reste un délit passible d'amendes et de sanctions sévères.
Carte verte, attestation et vignette d’assurance : ce qui a disparu en avril 2024
Jusqu’à la suppression de la carte verte, l’assureur fournissait deux documents :
- l’attestation d’assurance, souvent appelée carte verte, que le conducteur devait pouvoir présenter ;
- le certificat d’assurance, également appelé vignette ou papillon vert, qui devait être apposé sur le pare-brise, ou sur une partie visible de certains deux-roues.
Pour les véhicules immatriculés, ces documents ne sont plus nécessaires en France. Vous n’avez plus à coller de vignette d’assurance sur votre voiture, ni à demander une nouvelle carte verte à chaque échéance annuelle. La suppression concerne le justificatif matériel, pas l’obligation d’être assuré.
Le Mémo Véhicule Assuré, le document remis par l’assureur
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto ou de l’ajout d’un véhicule, l’assureur remet un Mémo Véhicule Assuré. Il peut être transmis sur papier ou dans l’espace client. Ce mémo n’est pas une attestation à présenter systématiquement lors d’un contrôle, mais il permet de retrouver rapidement les informations utiles.
Il mentionne notamment le numéro d’immatriculation, le numéro de contrat, le nom et les coordonnées de l’assureur, ainsi que les contacts à utiliser en cas de panne ou de sinistre. Conservez-le dans votre véhicule ou en version numérique accessible. Il peut faciliter le remplissage d’un constat amiable, une déclaration de sinistre ou une notification de vol.
Le Mémo Véhicule Assuré n’a pas à être renouvelé tous les ans lorsque les informations restent identiques. Pour connaître les garanties souscrites, les exclusions ou la fin de validité du contrat, reportez-vous aux conditions particulières et générales.
Comment prouver l’assurance d’un véhicule en France ?
Pour les véhicules immatriculés, la vérification d’assurance s’effectue à partir du Fichier des Véhicules Assurés. La police ou la gendarmerie consulte ce fichier grâce au numéro d’immatriculation. En principe, le conducteur n’a donc ni attestation d’assurance ni certificat d’assurance à présenter.
Après une souscription récente, les données peuvent ne pas encore apparaître dans le FVA. Pendant les 15 jours suivant la prise d’effet du contrat, le Mémo Véhicule Assuré constitue le document provisoire à conserver. Cette période est particulièrement importante si vous assurez un véhicule juste avant de prendre la route.
Le service de vérification du FVA permet aussi de savoir si un véhicule est enregistré comme assuré. Si aucune information n’apparaît après une souscription, contactez sans attendre votre assureur. Le paiement de la cotisation ou l’envoi d’une demande en ligne ne suffisent pas, à eux seuls, à confirmer la validité du contrat.
Comment obtenir une attestation d’assurance, un mémo ou un duplicata ?
Pour un véhicule immatriculé circulant en France
Si vous avez perdu votre Mémo Véhicule Assuré, demandez un duplicata à votre assureur. La demande d’attestation d’assurance, lorsqu’un document est nécessaire pour une démarche précise, peut généralement être faite depuis l’espace client, par téléphone, par messagerie sécurisée ou en agence.
Prévoyez le numéro de contrat et le numéro d’immatriculation. Votre assureur peut également vous transmettre les conditions particulières, utiles pour vérifier les garanties de votre assurance automobile. Ces documents ne remplacent toutefois pas l’inscription du véhicule au FVA lors d’un contrôle routier.
Pour un véhicule non immatriculé
Des véhicules non immatriculés restent soumis à l’obligation d’assurance lorsqu’ils circulent sur la voie publique, comme certains engins de déplacement personnel motorisés. Dans ce cas, le régime du certificat d’assurance subsiste. L’attestation et la vignette sont désormais éditées sur papier blanc, et non plus sur papier vert.
L’assureur remet le certificat à apposer sur le véhicule selon les modalités prévues. Si le document définitif n’est pas disponible immédiatement, un certificat provisoire peut être délivré. Vérifiez son emplacement, sa durée de validité et les conditions prévues par votre contrat.
Faut-il demander une carte verte pour voyager à l’étranger ?
La suppression de la carte verte ne concerne que la preuve d’assurance en France pour les véhicules immatriculés en France. Avant un déplacement à l’étranger, demandez à l’assureur si une carte internationale d’assurance automobile est requise dans le pays de destination ou dans les pays traversés.
Dans de nombreux pays participant au système international d’assurance automobile, la plaque française peut constituer une présomption d’assurance responsabilité civile. Des règles particulières peuvent néanmoins s’appliquer, notamment hors de cet espace. Certains pays peuvent demander un justificatif d’assurance, imposer une assurance frontière ou prévoir des garanties minimales différentes.
Avant le départ, vérifiez les pays couverts par le contrat, les exclusions territoriales, les coordonnées de l’assistance et la procédure à suivre en cas d’accident. Emporter un constat amiable et le Mémo Véhicule Assuré reste utile, même lorsque la carte internationale n’est pas exigée.
Absence de document et défaut d’assurance : les sanctions ne sont pas les mêmes
Pour une voiture ou tout autre véhicule immatriculé circulant en France, ne pas avoir de carte verte ou de vignette d’assurance n’est plus une infraction. Ces documents ne doivent plus être présentés ni apposés depuis avril 2024.
En revanche, conduire sans assurance est un délit. Le défaut d’assurance peut être puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires, telles que la suspension ou l’annulation du permis, la confiscation du véhicule ou l’immobilisation du véhicule.
Pour les véhicules non immatriculés concernés par le maintien du certificat d’assurance, l’absence de vignette ou la non-présentation du document peut entraîner une amende de 35 euros. Cette sanction liée au justificatif ne doit pas être confondue avec les risques de non-assurance, bien plus lourds.
Questions fréquentes
La carte verte est-elle encore obligatoire pour une voiture immatriculée en France ?
Non. Depuis le 1er avril 2024, la carte verte, l’attestation d’assurance et la vignette ne sont plus exigées pour les véhicules immatriculés circulant en France. Les forces de l’ordre consultent le Fichier des Véhicules Assurés.
Dois-je imprimer le Mémo Véhicule Assuré ?
Ce n’est pas obligatoire lors d’un contrôle en France. Une version papier ou numérique facilement accessible reste pratique pour retrouver le numéro de contrat, les coordonnées de l’assureur et l’assistance après un accident ou une panne.
Que faire si mon véhicule n’apparaît pas dans le FVA après une souscription ?
Conservez le Mémo Véhicule Assuré pendant les 15 jours suivant la prise d’effet du contrat. Si le véhicule reste absent du FVA au-delà de ce délai, contactez l’assureur afin qu’il vérifie la transmission des informations.
Puis-je demander une carte verte pour voyager à l’étranger ?
Oui, lorsque le pays de destination ou de transit demande une carte internationale d’assurance automobile. Interrogez l’assureur avant le départ afin de connaître les justificatifs nécessaires et l’étendue territoriale de la couverture.
Foire aux questions
Comment prouver l'assurance d'un véhicule immatriculé en France ?
La preuve d'assurance d'un véhicule immatriculé en France se fait via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Les forces de l'ordre vérifient l'assurance grâce au numéro d'immatriculation. Il n'est donc pas nécessaire de présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier.
Comment obtenir un duplicata de mon Mémo Véhicule Assuré ?
Pour obtenir un duplicata de votre Mémo Véhicule Assuré, contactez votre assureur. Vous pouvez généralement faire cette demande par téléphone, messagerie sécurisée ou depuis votre espace client, en fournissant votre numéro de contrat et d'immatriculation.
Quand dois-je conserver le Mémo Véhicule Assuré ?
Conservez le Mémo Véhicule Assuré pendant les 15 jours suivant la prise d'effet de votre contrat d'assurance. Ce document est important pour prouver votre assurance jusqu'à ce que les données soient mises à jour dans le FVA.
Faut-il une carte verte pour voyager à l'étranger ?
La carte verte n'est plus nécessaire pour les véhicules immatriculés en France, mais il est conseillé de vérifier auprès de votre assureur si une carte internationale d'assurance est requise pour votre destination ou les pays traversés.
Que faire si mon véhicule n'est pas assuré dans le FVA ?
Si votre véhicule n'apparaît pas dans le FVA après une souscription, conservez le Mémo Véhicule Assuré et contactez votre assureur. Il est crucial de vérifier que les informations ont bien été transmises au FVA.
